C.H.A.B – Société par Actions Simplifiée 
Capital social : 280 080,00 € 
Siège social : ZA de la Poste, 849 route de Sarcey, 69490 Saint-Romain-de-Popey – France 
RCS : 848 234 399 R.C.S. Villefranche-Tarare 
N° TVA intracommunautaire : FR 68 848 234 399 

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes conclues entre la société C.H.A.B (ci-après « le Vendeur ») et tout acheteur professionnel (ci-après « l’Acheteur »). 
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document ou condition d’achat, sauf accord écrit préalable du Vendeur. 
Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l’article L441-1 du Code de commerce. 

2. COMMANDES

2.1 Les commandes doivent être formulées par écrit (devis signé, bon de commande, courriel). 
Elles ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite du Vendeur. 

2.2 Toute modification ou annulation de commande par l’Acheteur doit être notifiée avant fabrication ou expédition. Passé ce délai, la commande est intégralement due. 

2.3 En cas d’impossibilité d’approvisionnement, de contraintes techniques ou de force majeure, le Vendeur pourra modifier, reporter ou annuler la commande sans indemnité. 

3. PRODUITS

Les produits C.H.A.B sont décrits dans les documents commerciaux, fiches techniques et confirmations de commande. 
Les caractéristiques (dimensions, grammage, coloris, tolérances) sont données à titre indicatif. 
Une tolérance de ± 10 % sur les métrages, grammages ou coloris est admise. 

4. PRIX

Les prix s’entendent en euros (€), hors taxes, départ usine Saint-Romain-de-Popey (EXW Incoterms® 2020) ou de nos ateliers de fabrication, sauf stipulation contraire. 
Les emballages et frais de transport sont facturés en sus. 
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment ; seul le prix indiqué dans la confirmation de commande est applicable. 

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Sauf conditions particulières convenues par écrit, le paiement s’effectue à 45 jours fin de mois, par virement bancaire ou traite acceptée, sous réserve de l’acceptation de notre assurance-crédit. 

5.2 En cas de paiement comptant dans les 10 jours, un escompte de 2 % peut être accordé. 

5.3 Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : 

• Des intérêts de retard calculés au taux directeur de la Banque centrale européenne (refi) majoré de 10 points, 

• Et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 II C. com.). 
  Des frais complémentaires pourront être réclamés sur justificatifs. 

5.4 En cas de non-paiement à l’échéance, le Vendeur se réserve le droit de suspendre les livraisons, d’exiger le règlement immédiat de toutes les sommes dues et/ou de résilier la commande. 

5.5 Aucune tolérance ou délai accordé ne vaut novation ni renonciation. 

6. LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES

6.1 Les livraisons sont effectuées départ usine ou entrepôt du Vendeur. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, même en cas d’expédition franco de port. 

6.2 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; un retard ne peut justifier pénalité ou annulation, sauf engagement écrit du Vendeur. 

6.3 En cas d’avarie, perte ou manquant, l’Acheteur doit : 

• Émettre des réserves précises sur le bon du transporteur, 

• Les confirmer par LRAR au transporteur dans les 48 heures, copie adressée au Vendeur. 

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à l’article L624-16 du Code de commerce, le transfert de propriété des marchandises est suspendu jusqu’à paiement intégral du prix. 
Les risques sont transférés à l’Acheteur dès la mise à disposition ou l’expédition. 
En cas de revente avant paiement complet, l’Acheteur cède au Vendeur les créances nées de la revente, à concurrence du montant dû. 
Le Vendeur pourra exiger la restitution immédiate des marchandises impayées, aux frais et risques de l’Acheteur. 

8. GARANTIE – RÉCLAMATIONS

8.1 L’Acheteur doit vérifier la conformité des marchandises dès réception. 
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison. Passé ce délai, les marchandises sont réputées acceptées. 

8.2 En cas de non-conformité reconnue, la responsabilité du Vendeur est limitée au remplacement des produits ou à l’établissement d’un avoir, à l’exclusion de toute autre indemnisation. 
Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive. 

8.3 Aucun retour ne sera accepté sans autorisation écrite du Vendeur. 

9. FORCE MAJEURE

Le Vendeur est libéré de toute obligation en cas d’événement de force majeure ou assimilé (grève, incendie, guerre, rupture d’approvisionnement, catastrophe naturelle, décision administrative, etc.). 
Les délais sont alors suspendus pendant la durée de l’événement. 

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les brevets, dessins, plans, marques, prototypes, photographies et documents techniques transmis demeurent la propriété exclusive de C.H.A.B. 
Ils ne peuvent être communiqués, copiés ou utilisés sans autorisation écrite préalable. 

11. CONFIDENTIALITÉ

Les informations techniques, commerciales ou financières échangées entre les parties sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers sans accord écrit. 

12. DONNÉES PERSONNELLES

C.H.A.B traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. 
L’Acheteur dispose de droits d’accès, rectification, effacement, limitation et opposition qu’il peut exercer à : contrats@chab-solutions.com 

13. DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES

Les confirmations de commande, devis, bons de livraison et factures transmis par voie dématérialisée ont valeur probante entre les parties. 

14. LOI APPLICABLE – COMPÉTENCE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. 
Tout différend relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon, cette clause n’étant applicable qu’entre professionnels commerçants. 

15. ACCEPTATION

La passation de commande ou la signature d’un devis implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur tout autre document de l’Acheteur.