ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes conclues entre la société C.H.A.B (ci-après « le Vendeur ») et tout acheteur professionnel (ci-après « l’Acheteur »).

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document ou condition d’achat, sauf accord écrit préalable du Vendeur.

Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l’article L441-1 du Code de commerce.

Les produits commercialisés par C.H.A.B sont exclusivement destinés à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité économique.

Toute commande implique que l’Acheteur agit en qualité de professionnel.

ARTICLE 2 – COMMANDES

2.1 Les commandes doivent être formulées par écrit (devis signé, bon de commande ou courriel).

Elles ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite du Vendeur.

2.2 Toute modification ou annulation de commande par l’Acheteur doit être notifiée avant fabrication ou expédition. Passé ce délai, la commande est intégralement due.

2.3 En cas d’impossibilité d’approvisionnement, de contraintes techniques ou de force majeure, le Vendeur pourra modifier, reporter ou annuler la commande sans indemnité.

ARTICLE 3 – VENTE EN LIGNE

3.1 Accès à la vente en ligne

Les produits proposés sur le site internet de C.H.A.B sont exclusivement destinés à des acheteurs professionnels agissant dans le cadre de leur activité économique.

C.H.A.B se réserve le droit de demander tout justificatif permettant de vérifier la qualité professionnelle de l’Acheteur et de refuser toute commande ne répondant pas à cette condition.

3.2 Processus de commande

L’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite acquérir et les ajoute à son panier.

Avant validation définitive, il peut vérifier le détail de sa commande, corriger d’éventuelles erreurs et prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.

La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3.3 Confirmation de commande

Une fois le paiement validé, un courrier électronique de confirmation est adressé à l’Acheteur.

Cette confirmation vaut acceptation de la commande par C.H.A.B.

3.4 Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité après validation de la commande, C.H.A.B informera l’Acheteur dans les meilleurs délais et pourra :

• proposer un produit équivalent ;
• reporter la livraison ;
• annuler la commande et rembourser les sommes versées.

3.5 Paiement sécurisé

Les paiements réalisés sur le site internet sont effectués via une plateforme de paiement sécurisée.

Les informations bancaires ne sont jamais conservées par C.H.A.B.

3.6 Preuve des transactions

Les données enregistrées par les systèmes informatiques de C.H.A.B constituent la preuve des commandes, paiements et transactions réalisés sur le site internet.

ARTICLE 4 – PRODUITS

Les produits C.H.A.B sont décrits dans les documents commerciaux, fiches techniques et confirmations de commande.

Les caractéristiques (dimensions, grammage, coloris, tolérances) sont données à titre indicatif.

Une tolérance de ±10 % sur les métrages, grammages ou coloris est admise.

Les photographies, illustrations, schémas et visuels figurant sur les documents commerciaux ou sur le site internet sont communiqués à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Les produits peuvent être fabriqués ou adaptés selon les spécifications de l’Acheteur. Les produits réalisés sur mesure ou personnalisés ne sont ni repris ni échangés sauf non-conformité reconnue.

Les produits proposés sur le site internet peuvent être retirés, modifiés ou remplacés à tout moment par C.H.A.B sans préavis.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix s’entendent en euros (€).

Pour les ventes sur devis, les prix sont exprimés hors taxes.

Pour les ventes réalisées sur le site internet, les prix affichés sont ceux applicables au jour de la commande.

Les frais de transport, emballages et assurances éventuels sont facturés en sus sauf mention contraire.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 Les commandes réalisées sur le site internet sont payables comptant lors de leur validation.

6.2 Le règlement s’effectue par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site.

6.3 L’expédition ou la fabrication des produits ne débute qu’après encaissement effectif des sommes dues.

6.4 Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• des intérêts de retard calculés au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points ;

• l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement ;

• le remboursement des frais complémentaires de recouvrement sur justificatifs.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

7.1 Les livraisons sont effectuées départ usine ou entrepôt du Vendeur.

7.2 Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur.

7.3 Délais de livraison

Sauf indication contraire figurant sur la confirmation de commande, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

Pour les livraisons en France métropolitaine, le délai habituellement constaté est de 7 à 14 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande ou de l’encaissement du paiement.

Pour les livraisons internationales, le délai habituellement constaté est d’environ 3 semaines à compter de la confirmation de commande ou de l’encaissement du paiement.

Ces délais peuvent être modifiés en fonction :

• des quantités commandées ;
• des contraintes de fabrication ;
• des délais d’approvisionnement ;
• des formalités douanières ;
• des conditions de transport ;
• ou de tout événement indépendant de la volonté de C.H.A.B.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à pénalité, indemnisation ou annulation de commande sauf engagement écrit exprès de C.H.A.B.

7.4 En cas d’avarie, perte ou manquant, l’Acheteur doit émettre des réserves précises sur le bon du transporteur et les confirmer par lettre recommandée dans les 48 heures.

ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à l’article L624-16 du Code de commerce, le transfert de propriété des marchandises est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix.

Les risques sont transférés à l’Acheteur dès la mise à disposition ou l’expédition.

ARTICLE 9 – UTILISATION DES PRODUITS

Les produits commercialisés par C.H.A.B constituent des solutions techniques destinées aux domaines des fondations profondes, des micropieux, des ancrages, de la géothermie et de l’amélioration des sols.

Les fiches techniques, notices, recommandations, schémas et documents commerciaux fournis par C.H.A.B sont communiqués à titre indicatif.

Ils ne remplacent en aucun cas les études géotechniques, notes de calcul, prescriptions du maître d’œuvre, du bureau d’études ou des entreprises en charge des travaux.

L’Acheteur demeure seul responsable du choix du produit, de son dimensionnement, de son adéquation aux contraintes du chantier, de sa mise en œuvre et du respect des réglementations applicables.

ARTICLE 10 – GARANTIE – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les huit jours suivant la livraison.

Passé ce délai, les marchandises sont réputées acceptées.

Aucun retour ne sera accepté sans autorisation écrite préalable du Vendeur.

En cas de non-conformité reconnue, la responsabilité du Vendeur est limitée au remplacement des produits ou à l’établissement d’un avoir.

ARTICLE 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité totale de C.H.A.B est strictement limitée au montant hors taxes de la commande concernée.

En aucun cas C.H.A.B ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment :

• pertes d’exploitation ;

• pertes de production ;

• pertes de chiffre d’affaires ;

• pénalités contractuelles ;

• retards de chantier ;

• immobilisation de matériels ;

• surcoûts de chantier ;

• préjudices commerciaux.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Le Vendeur est libéré de toute obligation en cas d’événement de force majeure ou assimilé.

Les délais sont suspendus pendant toute la durée de l’événement.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les brevets, dessins, plans, marques, prototypes, photographies et documents techniques transmis demeurent la propriété exclusive de C.H.A.B.

Ils ne peuvent être communiqués, copiés ou utilisés sans autorisation écrite préalable.

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ

Les informations techniques, commerciales ou financières échangées entre les parties sont strictement confidentielles.

ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES

C.H.A.B traite les données personnelles conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Les demandes peuvent être adressées à :
contrats@chab-solutions.com

ARTICLE 16 – DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES

Les devis, confirmations de commande, bons de livraison, factures et courriers électroniques transmis par voie dématérialisée ont valeur probante entre les parties.

ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE – COMPÉTENCE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout différend relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon.

Cette clause n’est applicable qu’entre professionnels commerçants.

ARTICLE 18 – ACCEPTATION

La passation de commande ou la signature d’un devis implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.